ENR: la France en infraction avec la législation européenne

Le 24 novembre 2011 par Stéphanie Senet

Energie renouvelables, Droits/Fiscalité Energie

La Commission européenne a épinglé, aujourd’hui 24 novembre, la France et la République tchèque. Motif: non-respect de la directive de 2009 sur la promotion des énergies renouvelables (ENR).

Le délai est bel et bien dépassé. Les Etats membres avaient jusqu’au 5 décembre 2010 pour transposer la directive européenne sur la promotion des ENR dans leur législation nationale (1). «Ni la France, ni la République tchèque n’ont encore informé la Commission qu’elles avaient désormais entièrement transposé la directive dans leur droit national», affirme un communiqué de l’UE.

La Commission a notamment relevé un retard français et tchèque par rapport à l’accès au réseau. Elle estime qu’aucune «procédure administrative transparente et claire n’a été mise en place pour garantir l’accès des ENR au réseau».

Autre point noir: les critères de durabilité pour les biocarburants. Les deux pays n’ont pris aucune mesure en ce sens alors que la directive de 2009 prévoit que seuls les biocarburants dont la production est conforme à ces critères peuvent être comptabilisés dans la production d’ENR. L’objectif, rappelons-le, est de porter cette production à 20% de la consommation énergétique à l’horizon 2020.

La France et la République tchèque ont deux mois pour se conformer à leurs obligations. Ensuite, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(1) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:140:0016:0062:fr:PDF

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